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Art. 3 Arrêté fixant le tarif-cadre des émoluments pour le contrôle des viandes et le contrôle des animaux avant abattage

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments

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Art. 3 Arrêté fixant le tarif-cadre des émoluments pour le contrôle des viandes et le contrôle des animaux avant abattage

Pour la surveillance, par les vétérinaires officiels, des animaux mis à mort à la ferme ou au pré pour la production de viande, l’émolument est fixé à 150 francs de l’heure.

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