Art. 3 Décret concernant les émoluments de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte

1 Si la fortune à gérer consiste en un droit à des rendements, à des jouissances ou à d'autres revenus périodiques, dans les cas où il y a lieu de se baser sur la fortune nette, la valeur prise en compte correspond à vingt-cinq fois le rendement annuel moyen.

2 Dans les cas de gestion de salaires, l'émolument est calculé sur la base du revenu annuel brut sans les prestations en nature.