176.421
CH-JU
Art. 13 Décret concernant les émoluments de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
Art. 13 Décret concernant les émoluments de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte
Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments des autorités de tutelle est abrogé.