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Art. 12 Décret concernant les émoluments de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
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Art. 12 Décret concernant les émoluments de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur.

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