176.412
CH-JU
Art. 4 Décret fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
Art. 4 Décret fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent décret.