176.412
CH-JU
Art. 3 Décret fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
Art. 3 Décret fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants
Le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière d’établissement et de séjour des citoyens suisses est abrogé.