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176.412 CH-JU

Art. 2 Décret fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
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Art. 2 Décret fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants

1 Les frais de port sont facturés en sus.

2 Il peut être fait remise intégrale ou partielle des émoluments aux personnes de condition modeste.

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