Art. premier Décret fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants

Pour les opérations à entreprendre en relation avec le contrôle des habitants, les communes peuvent percevoir les émoluments suivants

1. Annonce d’arrivée dans la commune (par ménage) : 25 francs

2. Instruction d’un dossier concernant la régularisation de l’annonce d’arrivée, sommation de s'annoncer et de remettre les documents requis : de 25 à 200 francs

3. Décision concernant l’établissement ou le séjour de la personne : de 50 à 100 francs

4. Attestation de séjour ou d’établissement : 25 francs

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