1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments

Pour les opérations à entreprendre en relation avec le contrôle des habitants, les communes peuvent percevoir les émoluments suivants

1. Annonce d’arrivée dans la commune (par ménage) : 25 francs

2. Instruction d’un dossier concernant la régularisation de l’annonce d’arrivée, sommation de s'annoncer et de remettre les documents requis : de 25 à 200 francs

3. Décision concernant l’établissement ou le séjour de la personne : de 50 à 100 francs

4. Attestation de séjour ou d’établissement : 25 francs

1 Les frais de port sont facturés en sus.

2 Il peut être fait remise intégrale ou partielle des émoluments aux personnes de condition modeste.

Le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière d’établissement et de séjour des citoyens suisses est abrogé.

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent décret.