Art. 7 Décret fixant les émoluments du registre foncier

Pour toute inscription de gage immobilier, y compris les augmentations et les hypothèques légales, il est dû un émolument de 1 ‰ calculé sur le montant de la somme garantie dont l'inscription est requise, mais 40 points au moins et 10 000 points au plus.