Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
176.331 CH-JU

Art. 5 Décret fixant les émoluments du registre foncier

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Décret fixant les émoluments du registre foncier

Les dispositions du décret fixant les émoluments de l'administration cantonale, en particulier les chapitres premier et V, s'appliquent pour le surplus aux émoluments du registre foncier.

← Art. 4 Décret fixant les émoluments du registre foncier 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments Art. 6 Décret fixant les émoluments du registre foncier →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →