176.331
CH-JU
Art. 4 Décret fixant les émoluments du registre foncier
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
Art. 4 Décret fixant les émoluments du registre foncier
En règle générale, les émoluments sont payés avant la délivrance de l'acte requis.