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176.331 CH-JU

Art. 3 Décret fixant les émoluments du registre foncier

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
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Art. 3 Décret fixant les émoluments du registre foncier

Si un acte entraîne plusieurs opérations soumises chacune à un émolument ou si un acte tombe sous le coup de plusieurs dispositions du présent décret, il y a cumul des différents émoluments.

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