176.331
CH-JU
Art. 2 Décret fixant les émoluments du registre foncier
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
Art. 2 Décret fixant les émoluments du registre foncier
Les termes utilisés dans le présent décret pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.