Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
176.331 CH-JU

Art. 12 Décret fixant les émoluments du registre foncier

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Décret fixant les émoluments du registre foncier

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent décret.

← Art. 11 Décret fixant les émoluments du registre foncier 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →