176.331
CH-JU
Art. 11 Décret fixant les émoluments du registre foncier
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
Art. 11 Décret fixant les émoluments du registre foncier
Le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments du registre foncier est abrogé.