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176.331 CH-JU

Art. 10 Décret fixant les émoluments du registre foncier

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
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Art. 10 Décret fixant les émoluments du registre foncier

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur.

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