176.331
CH-JU
Art. 10 Décret fixant les émoluments du registre foncier
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
Art. 10 Décret fixant les émoluments du registre foncier
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur.