Art. 2 Arrêté concernant l'indexation des émoluments de l'administration cantonale

L'augmentation prévue à l'article premier, alinéa 1, ne s'applique pas aux émoluments fixés dans les actes suivants

- directives du 26 janvier 1988 fixant les émoluments à percevoir en vertu de la modification du 5 octobre 1984 du Code civil suisse;

- décret du 25 avril 1985 fixant les émoluments des officiers de l'état civil;

- décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments des autorités de tutelle;

- décret du 22 décembre 1988 fixant le tarif des émoluments pour l'établissement de plans de répartition des impôts municipaux.

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