Art. premier Arrêté concernant l'indexation des émoluments de l'administration cantonale

Les émoluments cantonaux arrêtés par le Parlement et adaptés à l'indice 124,7 des prix à la consommation sont augmentés de 5 %.

Cette augmentation concerne notamment les émoluments fixés dans les décrets suivants

- décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration cantonale ( à l'exception des émoluments perçus par la Chancellerie d'Etat) (RSJU 176.21);

- décret du 11 octobre 1984 fixant les taxes perçues en matière de police des étrangers (RSJU 176.213);

- règlement du 22 août 1989 concernant les émoluments de naturalisation pour étrangers (RSJU 176.215);

- décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments du registre foncier (RSJU 176.331);

- décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments pour la délivrance, le renouvellement et l'annulation des actes d'origine (RSJU 176.411);

- décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière d'établissement et de séjour des citoyens suisses (RSJU 176.412);

- décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments judiciaires en matière de juridiction civile (RSJU 176.511);

- décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments et autres indemnités en matière de juridiction pénale (RSJU 176.521);

- décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de juridiction administrative et constitutionnelle (RSJU 176.531);

- décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de la Commission cantonale des recours en matière d'impôts (RSJU 176.533);

- décret du 6 décembre 1978 concernant les émoluments sur les mines (RSJU 931.61).

Les nouveaux montants sont arrondis au franc près.

Cette augmentation compense le renchérissement total de 22,7 points enregistré à partir du 1er janvier 1987.

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