CH-JU
Art. 9 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)
Art. 9 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)
Le Service du développement territorial perçoit les émoluments suivants
1. Examen ou approbation d'un plan (plan d'aménagement local, spécial) 200 à 8 000
Dans les cas présentant une importance ou une difficulté particulières max. 15 000
2. Examen ou autorisation de renoncer à l'établissement d'un plan spécial 100 à 500
3. Examen ou approbation de la modification d'un plan 100 à 2 500
4. Examen ou approbation des plans de la mensuration officielle 3 000 à 10 000
5. Etudes ou fournitures particulières de données géographiques 50 à 1 000
Un montant supérieur peut être facturé sur une base contractuelle
6. Délivrance d'extraits certifiés conformes du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière 50 à 300
7. Vérification annuelle des travaux des géomètres conservateurs 20 à 2 000
8. Examen ou décision en matière de droit foncier rural 120 à 400
9. Examen ou décision en matière de permis de construire 50 à 10 000
Dans les cas présentant une importance ou une difficulté particulières max. 15 000
10. Décision du Département de l'environnement (dérogations, plans directeurs, remembrements, examens de conformité) 100 à 2 000
Dans les cas présentant une importance ou une difficulté particulières max. 8 000
11. Examen, prise de position, rapport, préavis de la Section des permis de construire 50 à 1 000
12. Séance de conciliation 200 à 1 500
13. Sommation et décision en matière de police des constructions 100 à 2 000
14. Préavis de la commission du paysage et des sites 50 à 800
15. Examen ou autorisation en matière de mobilité et de transports 100 à 1 000
16. Approbation de plans, permis et renouvellement de permis d'exploitation pour téléphériques, téléskis, skilifts, ascenseurs inclinés 60 à 4 000
17. Examen ou autorisation en matière d'energy 100 à 1 000