Art. 8 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)

En matière d'action sociale, il est perçu les émoluments suivants

Autorisation d'exploiter une institution sociale

1. Délivrance de l'autorisation 250 à 750

2. Renouvellement, modification, révocation, retrait de l'autorisation 100 à 300

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