Art. 6 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)

La Chancellerie d'Etat perçoit pour les décisions du Gouvernement les émoluments suivants

1. Octroi du droit de cité

1.1. Pour les étrangers de moins de 25 ans, par personne 200

1.2. Pour les étrangers dès 25 ans, par dossier 500 à 1 000

1.3. Pour les citoyens suisses, par personne 100

2. Décisions en matière d'adoption (une remise partielle ou totale peut être octroyée, sur requête, en cas d'adoption ayant caractère humanitaire) 100 à 2 000

3. Révocation du statut "NEI" aux entreprises innovantes 200 à 1 500

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