Art. 31 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments

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Art. 31 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)

1 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent décret.

2 Il fixe l'entrée en vigueur de l'abrogation du décret fixant les taxes perçues en matière de police des étrangers dès que le droit fédéral règle la matière.

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