Art. 30 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)

1 Le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration cantonale est abrogé.

2 Les dispositions du droit en vigueur sont abrogées ou modifiées comme il suit

a) décret du 6 décembre 1978 concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité

Article 15, alinéa 1

…

Article 24

…

Article 38

Abrogé.

b) décret du 6 décembre 1978 concernant la perception et mise en compte d’émoluments, peines pécuniaires, amendes et frais par les autorités administratives et judiciaires, ainsi que le versement et la mise en compte d’avances de frais de I’Etat, abrogé;

c) décret du 11 octobre 1984 fixant les taxes perçues en matière de police des étrangers, abrogé;

d) décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments pour la délivrance, le renouvellement et l'annulation des actes d'origine, abrogé;

e) décret du 6 décembre 1978 sur les communes

Article 18

Abrogé.

f) règlement du 6 décembre 1978 concernant les droits d’examens pour l’obtention de brevets d’enseignement, abrogé;

g) décret du 13 décembre 1990 concernant le financement de la formation professionnelle

Article 16

Abrogé.

h) décret du 22 décembre 1988 fixant le tarif des émoluments pour l’établissement de plans de répartition des impôts municipaux, abrogé;

i) décret du 22 décembre 1988 concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

Article 26, alinéa 3

…

j) décret du 24 juin 1998 concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacle

Titre de la section 2

…

Article 4

…

Article 5

…

Articles 6 et 7

Abrogés.

Article 8

…

k) décret du 19 juin 1991 concernant l’assurance-responsabilité civile des détenteurs de cycles et de cyclomoteurs

Article 4, alinéa 2

…

Article 4, alinéa 3

Abrogé.

l) décret du 6 décembre 1978 sur les redevances et les émoluments dus pour l’utilisation des eaux

Article 30

…

Articles 31 et 32

Abrogés.

m) décret du 6 décembre 1978 concernant les émoluments sur les mines, abrogé.

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