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176.21 GEBVGebDekDEmol CH-JU

Art. 3 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
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Art. 3 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)

1 Les émoluments du présent décret sont fixés en points.

2 La valeur initiale du point des émoluments est fixée à 1 franc.

3 L'indexation au sens de l'article 23a, alinéa 3, de la loi sur les émoluments est réservée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2021 67 · ju (art. 3 al. 2 et 4 al. 1 let. d DEmol)
Deductibility of Professional Travel Expenses for Insurance Agent
ur un rappel ou pour une sommation, étant précisé que la valeur initiale du point des émoluments est fixée à CHF 1.- (cf. art. 3 al. 2 et 4 al. 1 let. d DEmol). 8.2 Par ailleurs, comme le rappelle très clairement l’art. 139 al. 3 LI, une amende peut venir s’ajouter aux frais