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Art. 29 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
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Art. 29 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)

Sauf disposition spéciale contraire, le présent décret et la législation sur les émoluments sont applicables aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur.

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