Art. 26 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)

1 La commission des examens de notaire perçoit un émolument de 300 points préalablement au premier examen de notaire et de 600 points préalablement au deuxième examen.

2 Le Gouvernement délivre le brevet au candidat qui a subi les examens avec succès, contre paiement d'un émolument de 300 points.

3 Le Gouvernement délivre l'autorisation d'exercer le notariat et de pratiquer des activités accessoires contre paiement d'un émolument de 300 points.

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