Art. 24 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments

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Art. 24 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)

En matière de droits des patients, le médiateur et la commission de surveillance des droits des patients peuvent, en cas de plainte ou de dénonciation téméraire ou abusive, percevoir un émolument compris entre 50 et 500 points.

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