Art. 23 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)

Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires perçoit les émoluments suivants

1. Dans le cadre de l'application de la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels

1.1. Les émoluments pour les frais d'analyses, de prélèvements et d'inspections (officiels et privés) sont fixés selon le tarif pour le contrôle officiel des denrées alimentaires de l'Association des chimistes cantonaux de Suisse et exprimés en points

1.2. Etude de dossier, rédaction de rapport et decision, par heure max. 250

1.3. Etablissement d'un acte administratif, par page 15 à 30

1.4. Etablissement d'un certificat d'exportation 50 à 150

1.5. Validation d'un certificat d'exportation 30 à 80

2. Affaires vétérinaires

Décision en matière d'autorisations

2.1. Autorisation de détenir des animaux sauvages 60 à 200

2.2. Autorisation d'exploiter un commerce zoologique 60 à 200

2.3. Autorisation d'organiser une exposition ou une bourse d'animaux ou de faire de la publicité avec les animaux 60 à 200

2.4. Autorisation d'expérience sur animaux 80 à 500

2.5. Autorisation de pratiquer l'insémination artificielle 130 à 300

2.6. Autorisation d'exercer la profession de pareur d'onglons et de maréchal ferrant 80 à 250

2.7. Autorisation d'organiser un marché ou une exposition de bétail 80 à 300

2.8. Autorisation de pratiquer la transhumance 80 à 200

2.9. Autorisation d'exploiter un centre collecteur de sous-produits animaux 150 à 500

2.10. Autorisation d'exploiter un abattoir 150 à 500

2.11. Autres autorisations, sous réserve d'une disposition spéciale 60 à 750

2.12. Renouvellement des autorisations 50 à 700

Préavis pour les projets de construction relatifs à la détention des animaux

2.13. Petit permis de bâtir 60 à 200

2.14. Grand permis de bâtir 150 à 750

Importation/exportation

2.15. Décision de mesures de surveillance pour l'importation d'animaux vivants 80 à 200

2.16. Importation d'animaux de compagnie nécessitant une enquête 80 à 300

2.17. Etablissement d'un certificat pour l'exportation 50 à 150

2.18. Validation d'un certificat pour l'exportation 30 à 80

Contrôle des viandes

Les émoluments perçus pour le contrôle des animaux avant abattage et le contrôle des viandes sont fixés par le Gouvernement par voie d'arrêté

Commerce du bétail

2.19. Délivrance et renouvellement de la patente de marchand de bétail 500 à 900

Autres prestations

2.20. Etablissement d'un rapport, par page 15 à 30

2.21. Décision en matière de protection des animaux 80 à 500

2.22. Décision en matière de morsures de chiens 80 à 500

2.23. Interventions, contrôles et inspections ayant donné lieu à contestation, prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas effectués d'office, dépassant le cadre des contrôles ordinaires, par heure max. 250

2.24. Etude de dossier, rédaction de rapport et decision, par heure max. 250

2.25. Contrôle d'une pharmacie privée de vétérinaire, par heure max. 250

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