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Art. 22 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)
Art. 22 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)
L'Office des véhicules perçoit les émoluments suivants
1. Dispositions concernant les véhicules
Cyclomoteurs, cyclomoteurs légers, chaises d'invalide immatriculées comme cyclomoteurs
1.1. Nouvelle plaque 10
1.2. Nouveau permis de circulation / changement de détenteur (sauf changement d'adresse) / remplacement d'un permis endommagé / duplicata 20
1.3. Vignette cyclomoteur (assurance RC non comprise) 5
Autres véhicules
1.4. Etablissement d'un permis pour véhicule de remplacement, valable jusqu'à 30 jours 60
1.5. Autorisation provisoire de circuler ou permis pour véhicule de remplacement valable jusqu'à 5 jours 25
1.6. Autorisation générale d'utiliser des véhicules de remplacement 430
1.7. Certificat international, par véhicule 45
1.8. Etablissement d'un nouveau permis de circulation 71
1.9. Etablissement d'un nouveau permis de circulation suite à la modification d'un élément (sauf adresse), renouvellement, duplicata du permis de circulation 30
1.10. Remise ou échange de plaques d'immatriculation
– deux plaques 60
– une plaque 30
1.11. Attribution de numéros d'immatriculation sur demande du détenteur 200
1.12. Attribution de numéros d'immatriculation par voie d'enchères montant de l'enchère, mais min. 200
1.13. Autorisation de transfert d'un numéro d'immatriculation dans le cas de circonstances particulières 50 à 100
1.14. Dépôt et reprise de plaques par le détenteur 20
1.15. Prolongation du délai de dépôt de plaques 15
Contrôles des véhicules
1.16. Voitures automobiles des catégories M1, M2, N1 68 à 204
1.17. Voitures automobiles des catégories M3, N2, N3 et les machines de travail 68 à 272
1.18. Remorques de transport des catégories O1, O2 68 à 136
1.19. Remorques de transport des catégories O3, O4 68 à 204
1.20. Motocycles, quadricycles, tricycles, luges à moteur, monoaxes ainsi que leurs remorques 68 à 136
1.21. Cyclomoteurs 68
1.22. Véhicules agricoles, chariots de travail et chariots à moteur, remorques de travail 68 à 272
1.23. Contrôle partiel après renvoi et contrôle d'attelage 34
1.24. Modifications techniques 34 à 204
1.25. Absence à l'expertise sans excuse ou avec excuse tardive d'après la convocation émolument de l'expertise selon catégorie, diminué de ¼
1.26. Deuxième demande de report de date d'expertise dans le cadre d'un contrôle périodique, sauf dans les cas dûment justifiés 25
1.27. Décision en matière d'autorisation d'expertiser à l'étranger 25
1.28. Etude de dossiers techniques, par heure selon l'article 5
1.29. Contrôle d'un véhicule neuf muni d'un certificat de conformité européen 68 à 204
Entreprises délégataires
1.30. Cours d'instruction pour les délégataires, y compris l'autorisation 100
1.31. Cours d'instruction pour le contrôle du freinage en charge au sein de l'entreprise, y compris l'autorisation 300
1.32. Modification d'une autorisation 45
1.33. Contrôle du formulaire d'immatriculation complété par des délégataires ou des importateurs 34
1.34. Contrôle de la déclaration de conformité d'un attelage ou modification de la puissance complétée par des délégataires 25
Plaques professionnelles et permis collectifs
1.35. Décision de délivrance de permis de circulation collectif 430
1.36. Décision de délivrance de permis de circulation collectif supplémentaire 300
1.37. Décision de refus d'octroi de permis de circulation collectif 200
1.38. Inspection et contrôle du respect des exigences, par heure selon l'article 5
1.39. Contrôle subséquent du maintien du/des permis de circulation collectif(s), decision 70
1.40. Procédure d'avertissement 150 à 200
1.41. Décision de retrait des plaques professionnelles et du permis de circulation collectif 200 à 500
2. Dispositions concernant les conducteurs
2.1. Etablissement d'un permis de conduire international ou traduction 45
2.2. Etablissement d'un permis de conduire au format carte de crédit 71
2.3. Etablissement d'un nouveau permis de conduire suite à une perte, un vol ou toutes autres circonstances nécessitant son remplacement 45
2.4. Etablissement d'une autorisation de former des apprentis chauffeurs de camion 150
2.5. Renouvellement d'une autorisation de former des apprentis chauffeurs de camion 90
2.6. Etablissement d'une autorisation de conduire permettant de suivre les cours du permis à l'essai hors délai 90
2.7. Certificat de capacité (carte 95) pour chauffeur professionnel 35
3. Dispositions concernant les demandes de permis de conduire et les examens
3.1. Traitement de la demande et admission 45
3.2. Traitement de la demande et admission pour une catégorie professionnelle 60
3.3. Examen théorique collectif 45
3.4. Examen théorique individuel 165
3.5. Etablissement d'un permis d'élève conducteur ou d'une autorisation de conduire 45
3.6. Etablissement d'un nouveau permis d'élève conducteur suite à une perte, un vol ou toutes autres circonstances nécessitant son remplacement 45
3.7. Examen pratique des catégories A, A1, B, BE, B1, C1, C1E, DE, D1, D1E, F, G, M, TPP 110
3.8. Examen pratique des catégories C, CE 165
3.9. Examen pratique de la catégorie D 220
3.10. Absence à un examen pratique sans excuse ou avec excuse tardive d'après la convocation émolument de l'examen selon catégorie, diminué d'¼
3.11. Examen pratique particulier, par heure selon l'article 5
3.12. Procédure d'échange sans examen d'un permis de conduire étranger en permis de conduire suisse 215
4. Dispositions concernent les moniteurs et les écoles de conduites
4.1. Autorisation d'exploiter une école de conduite ou une salle de théorie, y compris visite 250
4.2. Inspection et reconnaissance d'une salle d’enseignement de la théorie de la circulation ou d’une place d’exercice 150
4.3. Autorisation et prolongation de l’autorisation d’exercer en tant qu’animateur 50
4.4. Contrôle de l’enseignement obligatoire 100
4.5. Procédure d'avertissement 150 à 200
4.6. Décision de retrait de l’autorisation d’exercer en tant que moniteur ou de gérer une école de conduite 200 à 500
5. Dispositions concernant les bateaux
5.1. Etablissement d'un nouveau permis de navigation 71
5.2. Etablissement d'un nouveau permis de navigation suite à la modification d'un élément (sauf adresse), renouvellement, duplicata du permis de navigation 30
5.3. Expertise de tous genres et toutes catégories selon le coût facturé par le délégataire
6. Dispositions concernant les conducteurs de bateaux
6.1. Etablissement d'un permis de conduire 71
6.2. Etablissement d'un nouveau permis de conduire suite à une perte, un vol ou toutes autres circonstances nécessitant son remplacement 45
6.3. Procédure d’échange sans examen d'un permis de conduire étranger en permis de conduire suisse 215
7. Dispositions concernant les demandes de permis de conduire de bateaux et les examens théoriques
7.1. Traitement de la demande 45
7.2. Examen théorique 45
8. Dispositions concernant les mesures administratives
8.1. Procédure d'avertissement 120 à 150
8.2. Retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire 170 à 600
8.3. Interdiction de conduire 170 à 600
8.4. Interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger 170 à 600
8.5. Refus de délivrance d'un permis d'élève conducteur ou de conduire 100 à 300
8.6. Retrait préventif du permis d'élève conducteur ou de conduire 50 à 200
8.7. Annulation du permis de conduire à l’essai 300
8.8. Restitution anticipée du droit de conduire après le suivi d'un cours d'éducation routière 100
8.9. Traitement d’une demande de restitution du droit de conduire après un retrait de durée indéterminée, une renonciation, une annulation, un refus ou une interdiction de conduire 100 à 400
8.10. Report du délai d'exécution d'une mesure de retrait ou d'interdiction 50
8.11. Autorisation de suivre les cours de formation complémentaire 170
8.12. Prolongation du délai d’attente 170
8.13. Autres decisions en matière de mesures administratives max. 500
9. Dispositions diverses
9.1. Renseignements sur l'identité du détenteur sur la base d'un numéro de plaques 10
9.2. Traitement, sur demande, de fichiers d'adresses, par heure selon l'article 5
9.3. Décision de retrait de plaques, signes distinctifs, permis de circulation ou de navigation 140
9.4. Transmission à la police cantonale du mandat de saisie du permis et/ou des plaques de contrôle (y compris intervention de la police au domicile) 200
9.5. Mise en place d’un arrangement de paiement 10
9.6. Recherche dans la banque de données des véhicules anciens (y compris délivrance d’un extrait), par heure selon l’article 5
9.7. Attestations officielles diverses 25
10. Autorisations spéciales (Les émoluments fédéraux sont perçus en sus)
10.1. Circulation de nuit, dimanche et jours fériés, par unité de transport: Autorisation unique valable pour une seule course 60; Validité jusqu’à 6 mois ou unique pour plusieurs courses 120; Validité jusqu’à 1 an 200
10.2. Véhicules dépourvus de plaques mais couverts en assurance RC, affectés au trafic interne d'une entreprise ou véhicules sans plaques sur les chantiers (art. 32 et 33 OAV): Autorisation unique valable pour une seule course 60; Validité jusqu’à 6 mois ou unique pour several courses 120; Validité jusqu’à 1 an 200
10.3. Transfert ou emploi d'un véhicule spécial, immatriculé ou non: Autorisation unique valable pour une seule course 60; Validité jusqu’à 6 mois ou unique pour plusieurs courses 120; Validité jusqu’à 1 an 200
10.4. Remorquage de containers, sur un parcours déterminé, par unité de transport: Autorisation unique valable pour une seule course 60; Validité jusqu’à 6 mois ou unique pour plusieurs courses 120; Validité jusqu’à 1 an 200
10.5. Transports spéciaux avec poids ou dimensions dépassant les limites légales, sans excéder les normes fixées par l'article 79 OCR, par véhicule ou train routier: Autorisation unique valable pour une seule course 60; Validité jusqu’à 6 mois ou unique pour plusieurs courses 120; Validité jusqu’à 1 an 200
10.6. Transports exceptionnels dont les poids et dimensions excèdent les normes fixées par l'article 79 OCR, par véhicule ou train routier, pour chaque course qui débute, transite ou se termine sur territoire jurassien
pour un poids total de 44 000 à 50 000 kg: Autorisation unique valable pour une seule course 125; Validité jusqu’à 6 mois ou unique pour plusieurs courses 200; Validité jusqu’à 1 an 250
pour un poids total supérieur à 50 000 kg: Autorisation unique valable pour une seule course 200; Validité jusqu’à 6 mois ou unique pour plusieurs courses 250; Validité jusqu’à 1 an 300
10.7. Utilisation industrielle d'un véhicule agricole: Autorisation unique valable pour une seule course 60; Validité jusqu’à 6 mois ou unique pour plusieurs courses 120; Validité jusqu’à 1 an 200
10.8. Modification d'une autorisation 25
11. Permis à court terme et plaques d'exportation (la prime d'assurance RC étant perçue en sus)
11.1. Etablissement d'un permis à court terme 71
11.2. Dépôt de garantie pour plaques à court terme 200
11.3. Restitution tardive des plaques 60
11.4. Autorisation de se rendre à l’expertise avec un véhicule sans plaque 30
11.5. Permis à court terme (avec assurance RC) pour cyclomoteurs 25
12. Autorisations pour manifestations sur et hors de la voie publique 120 à 500