Art. 19 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)

Le Service de la population perçoit les émoluments suivants

1. Traitement d'une requête en changement de nom 200 à 2 000

2. Délivrance d'adresse (naissances, décès, publications de mariage, mariages) à des journaux ou à des entreprises privées, par catégorie et par an 400

3. Décision en matière de police des étrangers max. 1 000

4. Examen d'une déclaration de prise en charge 25

5. Légalisation de signatures 30 à 150

6. Décision de libération du droit de cité, par personne 200

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