Art. 18 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)

Le Service des infrastructures perçoit les émoluments suivants

1. Autorisation d'expropriation (permis délivrés en première instance, renouvelés ou transférés) 300 à 3 000

2. Autorisation de restreindre la circulation en permanence sur des routes communales ou des routes publiques appartenant à des personnes privées 150 à 600

3. Autorisation de placer des indicateurs d'entreprise et des signaux, par panneau 230

4. Autorisation de placer des indicateurs de locaux publics 150

5. Décision en matière d'autorisation d'une réclame extérieure et sur la voie publique 150 à 3 000

6. Autorisation de faire les fouilles dans la voie publique

a) taxe de base 150

b) taxe de base liée à un opérateur de télécommunications 300

c) par m' en localité 30

d) par m' hors localité 35

e) par m' dans la banquette 15

7. Décision liée à une dérogation en matière de police de construction des routes (art. 66 et suivants LCER) 100 à 200

8. Autorisation d'accès à une route cantonale (art. 59 LCER)

a) à un privé 380

b) à une industrie 750

9. Fermeture d'une route cantonale

a) taxe de base 100

b) taxe supplémentaire par jour de fermeture 50

10. Autorisation d'établir un passage pour piétons 50

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