CH-JU
Art. 17 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)
Art. 17 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)
La police cantonale perçoit les émoluments suivants
1. Interventions au forfait
1.1. Déplacement sur le lieu d’une intervention, par véhicule engagé 50
1.2. Rédaction d’un rapport d’accident (sans photographie), par page 25, mais min. 50 et max 250
1.3. Rédaction d’un rapport de dénonciation succinct 30
1.4. Intervention en cas d'arrangement lors d’accident 50
1.5. Intervention en cas de conduite en état d’ivresse ou sous l’influence de produits stupéfiants sans accident (sans le test) 100
1.6. Intervention en cas de tapage nocturne ou de trouble à l'ordre public 50
1.7. Intervention en cas de violences domestiques, y compris la rédaction du rapport 150
1.8. Notification au domicile 50
1.9. Intervention impliquant l'engagement d’un chien policier 60
1.10. Traitement d'un avis de perte ou de vol pour des papiers d´identité ou des objets de faible valeur, ainsi que de perte d'un autre objet 10
1.11. Constat technique et fixation des lieux par le groupe de l'identité judiciaire 150
1.12. Rédaction d'un rapport de police ou traitement d'une réquisition, par page 50, mais min. 50 et max. 500
1.13. Extraction de support de données
a) Extraction d'un téléphone 150
b) Extraction d'un ordinateur 200
c) Extraction d'un support informatique ou de télécommunication 200
1.14. Patente d'armurier
a) Emolument d'examen 450
b) Délivrance de la patente 600 à 1 800
1.15. délivrance d'un permis de collectionneur d'armes 200 à 500
1.16 Décision relative à l'engagement de la protection civile 50 à 400
1.17 Décision en matière de séquestre d'armes 200 à 500
2. Interventions facturées en fonction du temps consacré
2.1. Action de recherche de persons ou de biens, seulement dès le 3ème jour ou en cas de disparition répétée 60 par heure et par homme – max. 300 par jour et par homme
2.2. Manifestation
a) Service d'ordre à l'occasion d'une manifestation 60 par heure et par homme – max. 300 par jour et par homme
b) Maintien de l'ordre à l'occasion d'une manifestation 100 par heure et par homme – max. 500 par jour et par homme
2.3. Transport et escorte de détenus (indemnités kilométriques en sus) 60 par heure et par homme – max. 300 par jour et par homme
2.4. Déplacement de détenus selon le système de transport intercantonal 250
2.5. Etablissement de plans en matière de circulation routière et reconstitution au moyen de logiciels informatiques 75 par heure et par homme, mais min. 150 et max. 1 500
2.6. Analyses financières et analyses et exploitation de données techniques 100 par heure et par homme
2.7. Auditions de la police judiciaire menées d’office ou sur réquisition 75 par heure et par homme – max. 300 par jour
2.8. Travaux de laboratoire et expertises du groupe de l’identité judiciaire 100 par heure et par homme – max. 400 par jour
2.9. Escorte de transports spéciaux, y compris la préparation du trajet (indemnités kilométriques en sus) 60 par heure et par homme – max. 300 par jour
2.10. Autres prestations facturées en fonction du temps consacré 60 par heure et par homme – max. 300 par jour
2.11. Analyse de support de données
a) Analyse de téléphone 100 par heure et par homme
b) Analyse d'ordinateur 100 par heure et par homme
c) Analyse d'un autre support informatique ou de télécommunication 100 par heure et par homme
3. Prestations en matière de secours routier
3.1. Taxe de base par véhicule 150
3.2. Par hour d'intervention, y compris pour l'engagement du matériel nécessaire 150
3.3. Indemnité de déplacement, par kilomètre 2.80
3.4. Rémunération du personnel 55 par heure et par homme
3.5. Matériel détérioré selon le coût effectif
4. Prestations en matière d'alarmes
4.1. Taxe de base
4.1.1. Alarme de type I (avec raccordement direct à la police cantonale 700
4.1.2. Alarme de type II (reliée à un centre collecteur) 350
4.1.3. Alarme de type III (privée) 0
4.2. Taxe annuelle
4.2.1. Alarme de type I (avec raccordement direct à la police cantonale 430
4.2.2. Alarme de type II (reliée à un centre collecteur) 215
4.2.3. Alarme de type III (privée) 0
4.3. Intervention provoquée par une fausse alarme
4.3.1. Alarme de type I (avec raccordement direct à la police cantonale 220 dès la 3ème fausse alarme
4.3.2. Alarme de type II (reliée à un centre collecteur) 220 dès la 3ème fausse alarme
4.3.3. Alarme de type III (privée) 300 dès la 1ère fausse alarme
5. Matériel et autres prestations
5.1. Dossier photographique jusqu’à 4 clichés 20
5.2. Photographies complémentaires 5
5.3. Utilisation de matériel pour des auditions filmées 30 à 200
5.4. Test de l'haleine en cas de résultat positif 30
5.5. Test d'urine en cas de résultat positif 60
5.6. Test de dépistage de stupéfiants par la salive en cas de résultat positif 60
5.7. Analyse de trafic, par semaine 200
5.8. Elaboration de bases de données informatiques selon le coût effectif, min. 250
5.9. Copie et transmission d'un rapport ou d'un dossier : taxe de base, à laquelle s'ajoute le coût des copies selon l'article 4, alinéa 1, lettre a 20
5.10. Matériel utilisé sur les lieux d'une intervention selon le coût effectif, min. 20
5.11. Dépannage de véhicule, y compris fourniture d´essence 100
5.12. Etablissement du laissez-passer mortuaire pour l'étranger 50
5.13. Pose de scellés 150
5.14. Indemnité de déplacement pour véhicule, par kilomètre 1.20
5.15. Véhicules entreposés auprès de la police, en fonction de la durée du dépôt, 10 à 500
Dépôts dans des locaux privés selon le coût effectif
5.16. Photo radar
− Envoi par courrier postal - tirage papier 20
− Envoi par courrier électronique 10
5.17. Taxe de pesée des véhicules 50
5.18. Decisions en matière d'entreprises de sécurité : selon les directives intercantonales
5.19. Schéma analyse criminelle 200
5.20. Traitement d'une demande d'autorisation de porter des objets dangereux lors d'une manifestation impliquant un usage accru du domaine public 200 à 500
5.21. Traitement d'une demande d'autorisation de se dissimuler le visage dans les lieux publics 200 à 500
6. En matière de sécurité et de protection
6.1. Duplicata de livret de service 100
6.2. Duplicata de livret de tir 30
6.3. Expertise des places de tir sportif 150 à 450
6.4. Libération de l'obligation de construire un abri de protection civile 150
6.5. Décision en matière de tir pour les étrangers 60