Art. 16 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)

Le Service juridique perçoit les émoluments suivants

1. Renseignements juridiques 30 à 2 000

2. …

3. Communication de dossiers à des tiers, en particulier aux sociétés d'assurance 20 à 100

4. Décision en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger 150 à 1 500

5. Décision en matière de droit foncier rural 50 à 1 500

6. Décision d'approbation en matière de bail 60 à 300

7. …

8. Décision en matière d'exécution des peines et des mesures, sous réserve de cas particuliers (notamment décisions similaires d'allégement d'une même peine, cas de rigueur) max. 1 500

9. Renouvellement ou modification d'une signature de notaire 150

10. Autorisation de faire les opérations de prêt et de crédit sur l'engagement du bétail 300 à 1 500

11. Décision sur des demandes de modération d'honoraires de notaires (taxation officielle) 100 à 1 000

12. Légalisation et attestations 30 à 150

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