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Art. 15 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)
Art. 15 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)
L'Office de l’environnement perçoit les émoluments suivants
1. Autorisation pour les projets de construction
1.1. Construction d'habitation
- jusqu'à 10 EH (équivalent d'habitant) 70 à 140
- de 11 à 40 EH 140 à 270
- de 41 à 100 EH 270 à 670
- plus de 100 EH 670 à 1 350
1.2. Construction sans prise d'eau ni écoulement, 40 à 200
dans les cas présentant une importance ou une difficulté particulières max. 1 000
1.3. Construction agricole 100 à 1 500
1.4. Construction industrielle et artisanale selon l'article 5
1.5. Installation de chauffage ou climatisation 60 à 500
1.6. Piscine 100 à 300
1.7. Autorisation pour installation émettrice de rayonnement non ionisant 250 à 1 000
1.8. Citerne 100 à 1 500
1.9. Petite station d'épuration, émolument de base (auquel s'ajoute l'émolument prévu au chiffre 1.1.) 100 à 300
1.10. Autorisation de construire en forêt ou à proximité 150 à 900
1.11. Autre construction avec prise d'eau et écoulement 40 à 500
1.12. Emolument supplémentaire en cas d'examen préalable particulier 500 à 5 000
2. Evaluation de plans de zones, plans spéciaux et plans directeurs
2.1. Préavis 200 à 2 000
2.2. Constatation de la nature forestière 100 à 3 000
2.3. Approbation des distances d'alignement à la forêt 100 à 900
3. Décision en matière d'exploitation de gravière, carrière et sablière, par 100 m3 7.50 à 10
4. Décision relative à la mise hors service ou à la remise en état de citerne 50 à 500
5. Pêche, chasse et environnement
5.1. Permis de pêche 10 à 750
Dans cette fourchette, l'émolument est fixé en tenant compte des critères de la loi sur les émoluments, ainsi que du temps de la durée du permis octroyé.
Pour les enfants et les jeunes en formation max. 60
5.2. Permis de chasse pour les personnes domiciliées dans le Canton
− permis général max. 1 500
− permis spéciaux additionnels max. 400
− permis temporaire max. 100
− autre autorisation spéciale max. 200
5.3. Finance d'inscription aux examens en matière de chasse max. 500
5.4. Autres autorisations et decisions en matière d'environnement, de chasse et de pêche 50 à 2 000
Dans les cas présentant une importance ou une difficulté particulières max. 5000
6. Travaux exécutés à l'extérieur, autres que les actes au sens du présent article, par heure
a) personnel selon l’article 5
b) matériel 50 à 100
c) véhicule, par kilomètre 0.65 à 2.80
7. Attestation agricole de conformité relative à la législation en matière de protection des eaux 70 à 500
8. Lutte contre les dégâts dus aux hydrocarbures
8.1. Utilisation de véhicules
8.1.1. Taxe de base (dans la mesure où les véhicules doivent participer à une intervention) 150
8.1.2. Tarif horaire
− camions équipés en matériel pour lutter contre les dégâts dus aux hydrocarbures, sans chauffeur 165
− remorques munies du même genre d'équipement 115
− citernes à aspiration et citernes à pression 90
− véhicules pour le contrôle des citernes 45
(lorsque les circonstances le justifient, ces taux peuvent être remplacés par un montant forfaitaire)
8.1.3. Indemnité supplémentaire pour les véhicules à moteur, par kilomètre jusqu’à 3
8.2. Mise à disposition de personnel et de matériel par heure d'intervention max. 100
(s'ajoutent les frais du service de desserte et d'actionnement)
Dans cette limite, l'Office de l'environnement édicte le tarif applicable
8.3. Remplacement du matériel détérioré lors d'intervention et frais de nettoyage selon le coût effectif
9. Utilisation des eaux
9.1. Octroi ou renouvellement d'une autorisation d'établir un projet 500 à 2 000
9.2. Octroi d’une concession 2 000 à 10 000
9.3. Octroi d'une autorisation d'utiliser la force hydraulique d'eaux privées 200 à 2 000
9.4. Octroi d'une autorisation d'utiliser une eau d'usage publique ou privée 40 à 1 000
9.5. Renouvellement, transfert ou extension d'une concession ou d'une autorisation 200 à 2 000
9.6. Nouveau calcul de la taxe d'eau, par suite d'une modification de la situation 200 à 500
9.7. Extinction d’une concession 200 à 2 000
9.8. Octroi d'une concession portant sur une pompe à chaleur eau-eau 100 à 2 000
10. Mines
10.1. Permis de prospection pour matières premières minérales solides 400 à 4 000
10.2. Concession pour matières premières minérales solides 4 000 à 80 000
10.3. Permis de prospection ou d’exploration relatif au pétrole et au gaz naturel 400 à 40 000
10.4. Concession relative au pétrole et au gaz naturel 8 000 à 120 000
10.5. Titulaire de permis de prospection et d’exploration relatif au pétrole et au gaz naturel, redevance annuelle par km2 40
10.6. Renouvellement ou transfert d’une concession ou d'un permis de prospection ou d'exploration max. ¼ du montant de base
11. Autorisation d'exploitation temporaire à des fins agricoles en matière forestière 40 à 100
12. Autorisation de culture de peupliers et de saules 150 à 450
13. Autorisation de défrichement (préavis ou décision) 150 à 2 000
14. Constatation de la nature forestière sur demande (art. 14, al. 1, de la loi sur les forêts; LFOR) 100 à 700
15. Autorisation ou préavis pour des manifestations importantes en forêt (art. 19 LFOR) 100 à 1 000
16. Circulation des véhicules à moteur en forêt (art. 20 et suivants LFOR)
16.1. Approbation des plans de signalisation routière (art. 9 du décret sur les forêts; DFOR) 100 à 1 000
16.2. Autorisation spéciale pour une durée limitée (art. 10 DFOR) 20 à 100
17. Autres utilisations préjudiciables (art. 25, al. 2, LFOR) 100 à 1 500
18. Approbation de convention entre un propriétaire de forêt et des tiers (art. 25, al. 4, LFOR) 50 à 500
19. Décision ordonnant des soins minimaux ou d'autres mesures préventives et curatives, en cas d'exécution par substitution (art. 29, al. 1, et 44, al. 3, LFOR) 100 à 500
20. Approbation des plans de gestion forestière (art. 37, al. 5, LFOR) 100 à 1 000
21. Autorisation de prélèvement dans les fonds forestiers (art. 19 de l'ordonnance sur les forêts; OFOR)
21.1. Cas simple 0
21.2. Cas complexe 50 à 200
22. Contrôle des comptes forestiers (art. 38, al. 1, LFOR) 100 à 1 000
23. Autorisation, prolongation ou attestation pour la formation minimale à la sécurité au travail (art. 26 OFOR) 50
24. Vente et partage de forêts
24.1. Autorisation pour la vente et le partage de forêts publiques (art. 43 LFOR) 100 à 1 000
24.2. Préavis pour la vente et le partage de forêts soumis au droit foncier rural (art. 43, al. 3, LFOR) 100 à 500
25. Triages forestiers
25.1. Approbation de la constitution ou de la modification d’un triage forestier (art. 56, al. 2, LFOR et 39 OFOR) 100 à 1 000
25.2. Décision ordonnant une mesure au sens de l'art. 56, al. 6, LFOR 100 à 2 000
26. Délivrance d'un certificat phytosanitaire 20 à 50
27. Autorisation exceptionnelle d’utiliser des substances dangereuses en forêt (art. 22, al. 1, LFOR) 20 à 500
28. Examen préalable et approbation de divers règlement communaux, si la procédure cause un travail considérable max. 3 000
29. Autorisation de girobroyage selon l'article 5
30. Autorisation d'abattage et de replacement de haies ou d'arbres selon l'article 5
31. Investigation pour le sites pollués et suivi (prestations particulières) selon l'article 5
32. Octroi de crédits d'investissement fédéraux selon l'article 5
33. Projet de réseau : application de l'ordonnance fédérale sur la qualité écologique (OQE) selon l'article 5
34. Remaniement parcellaire et amélioration foncière simplifiée selon l'article 5
35. Autres préavis 100 à 2 000