Art. 13 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)

Le Service de l’économie rurale perçoit les émoluments suivants

1. Autorisation de procéder à une modification de droit ou à une modification effective de l’ancien état des propriétés 100 à 150

2. Autorisation de modifier l’affectation des immeubles ou de les morceler, d’aliéner une colonie (la restitution des subventions cantonale et fédérale demeure réservée) 150 à 850

3. Appréciation, par les experts cantonaux, des animaux en dehors des concours généraux, par tête 25 à 100

4. Inscription tardive aux concours des différentes espèces animales 10 à 50

5. Décisions rendues en application de la législation sur les améliorations structurelles 100 à 2 000

6. Décisions rendues en application de la législation sur le bail à ferme agricole 50 à 1 200

7. Dérogations en matière de prestations écologiques requises et de promotion de la biodiversité 40 à 500

8. Traitement d'une annonce tardive ou incomplète en matière de paiements directs 50 à 500

9. Décisions rendues en application de la législation sur la viticulture 50 à 500

10. Décisions et préavis rendus en application de la législation sur les constructions et l'aménagement du territoire 100 à 2 000

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