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Art. 12 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)
Art. 12 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)
Le Service des contributions, respectivement la Recette et Administration de district, perçoit les émoluments suivants
1. Mesure et décision en matière fiscale (allégement fiscal, privilège fiscal, fixation de domicile, exonération fiscale, répétition de l'indu et autres) 40 à 1 500
2. Renseignement écrit de nature juridique, rapport, statistique et expertise, 20 à 1 000
dans les cas présentant une importance ou une difficulté particulières max. 5 000
3. Estimation extraordinaire en matière de valeur officielle 200 à 1 000
dans les cas présentant une importance ou une difficulté particulières selon le coût effectif
4. Fixation provisoire d'une limite de charges 100 à 500
5. Avis préalable en matière fiscale 40 à 1 000
6. Octroi de délai et renonciation à taxer d'office 30 à 60
7. Décision sur réclamation après taxation d'office 100 à 500
8. Etablissement d'un plan de partage de l'impôt communal 40 à 2 500
9. Expertise en matière de dation en paiement 50 % du coût effectif
10. Communication écrite 10 à 70
11. Autorisation de dépassement de l'horaire légal, par heure de dépassement (l'heure entamée étant taxée pleinement), 50
nuit libre 300
12. Autorisation de manifestation dansante, par jour 140
13. Permis de débit occasionnel, par jour 10 à 250
14. …
15. Jeux de petite envergure
15.1. Autorisation de petites loteries, tombolas, lotos, petits tournois de poker occasionnels 150
15.2. Autorisation semestrielle de petits tournois de poker réguliers 1000
16. Permis de jeu public de tous genres 15 % de la valeur des prix, min. 20
17. Permis spéciaux de jeu, par jour 30 à 300
18. Affaires successorales
18.1. Autorisation et ordre d'une liquidation officielle 50 à 100
18.2. Désignation d'un représentant de la communauté héréditaire 50 à 100
18.3. Autorisation d'un appel aux créanciers en dehors d'un inventaire officiel 50 à 100
18.4. Ordre de procéder à un inventaire fiscal, successoral ou public, réception et contrôle des productions, transmission du dossier au notaire, lorsque la fortune brute est
− inférieure à 100 000 francs 100
− de 100 000 à 300 000 francs 200
− de 300 001 à 500 000 francs 300
− dès 500 001 francs 500
19. Attestation fiscale pour les entreprises 30
20. Délivrance d'un extrait de la décision et des détails de l'estimation de la valeur officielle des immeubles JU5 10
21. Attestation fiscale du montant de l'impôt à la source payé 20
22. Attestation de domicile fiscal 30
23. Analyse fiscale particulière pour les assurances ou les banques
23.1. Cas simple 500
23.2. Cas complexe 1 000
24. Demande extraordinaire (statistiques complexes, etc.) selon le temps consacré, mais max. 1 500
25. Frais de rappel en cas de non-dépôt de la déclaration d'impôt ou de pièces 40
26. Frais de sommation en cas de non-dépôt de la déclaration d'impôt ou de pièces 60
27. Frais de rappel en cas de non-paiement de l'impôt dû 40
28. Frais de sommation en cas de non-paiement de l'impôt dû 60
29. Frais pour l'introduction d'une réquisition de poursuite 30