Art. 11 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)

Le délégué aux affaires communales perçoit les émoluments suivants

1. Révision de comptes communaux opérée sur demande des autorités communales, 300 à 4 700

dans les cas présentant une importance ou une difficulté particulières max. 10 000

2. Collaboration aux opérations de remise de charges 150 à 600

3. Apurement des comptes des communes bourgeoises et des communes mixtes (fortune à destination bourgeoise) 20 à 2 000

Dans cette fourchette, l'émolument est fixé en tenant compte des critères de la loi sur les émoluments, ainsi que du montant de la fortune nette totale de la commune, y compris les fonds spéciaux et forestiers.

4. Examen préalable et approbation des règlements, si la procédure cause un travail considérable max. 3 000

5. Approbation des crédits de construction et des emprunts 80 à 500

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