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Art. 10 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)
Art. 10 Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol)
Le Service de l'économie et de l'emploi perçoit les émoluments suivants
1. Autorisation relative à l'emploi de jeunes gens 15 à 100
2. Approbation de plans d'entreprises 35 à 1 500
Emolument supplémentaire en cas d'examen préalable particulier 500 à 5 000
3. Autorisation d'exploiter 35 à 1 100
4. Autres décisions et autorisations d'exception 20 à 150
5. Permis concernant la durée du travail 15 à 180
6. Autorisation d'exploiter une agence matrimoniale, les communes pouvant percevoir un émolument jusqu'à concurrence du montant de celui prélevé par l'Etat, annuellement 180 à 900
7. Autorisation d'ouvrir, d'agrandir ou de transformer des cinémas (en fonction de l'importance de l'entreprise) 400 à 3 800
8. Emoluments découlant de la législation sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles
8.1. Dispense de l'obligation de tenir le livret de travail - rapport journalier - (art. 16 OTR1 et 19 OTR2) 36
8.2. Inspections dans les entreprises en défaut, lorsqu'elles entraînent un volume de travail extraordinaire, par heure selon l'article 5
9. Crédit à la consommation
9.1. Autorisation 1 000 à 1 500
9.2. Renouvellement de l'autorisation 250 à 500
9.3. Refus de l'autorisation 50 à 500
9.4. Mesures de surveillance 50 à 500
10. Paris et manifestations analogues (émolument revenant par moitié à l'Etat et à la commune sur le territoire de laquelle se déroule la manifestation) 15 à 1 900
11. Organisation de paris au totalisateur à l'occasion de courses de chevaux, de régates, de rencontres de football et autres manifestations sportives (émolument revenant par moitié à l'Etat et à la commune sur le territoire de laquelle se déroule la manifestation) 15 à 1 900
12. Permis exceptionnel pour manifestations dansantes les jours de grande fête 45 à 950
13. Mesures de surveillance des jeux de petite envergure 100 à 5 000
14. Permis de jeu public de tous genres délivrés par le département 10 % de la valeur des prix proposés
15. Autorisation d'exploiter un salon de jeu
15.1. Par appareil 190 à 570
15.2. Autorisation d'installer un salon de jeu 190 à 380
16. Décision concernant l'attribution de main-d'œuvre étrangère
16.1. Décision préalable à une prise d'emploi 100 à 300
16.2. Décision relative à un changement ou une prolongation 40 à 200
16.3. Autres décisions 40 à 300
16.4. Les émoluments et frais perçus en matière de main-d'œuvre étrangère sont à la charge exclusive de l'employeur
17. Taxes et émoluments prélevés en vertu de la loi sur les auberges
17.1. Délivrance d'un permis 50 à 1 000
17.1.1. à 17.1.13
17.2. Autorisation annuelle d'organiser des spectacles à titre professionnel
a. Taxe de base 500
b. Supplément par spectacle, selon la capacité d'accueil des lieux
- moins de 200 personnes 50
- par tranche de 200 personnes supplémentaires 50
c. Taxe maximale 2 000
17.3. Taxe annuelle de licence
17.3.1. Vente de boissons alcooliques distillées
- par tranche de 50 m2 de surface commerciale* 200
- taxe maximale 4 000
17.3.2. Vente de boissons alcooliques non distillées
- par tranche de 50 m2 de surface commerciale* 100
- taxe maximale 2 000
* La surface commerciale comprend les surfaces accessibles au public et affectées au commerce de détail
17.4. Emoluments divers
17.4.1. Frais d'octroi de patente et de licence 30 à 300
17.4.2. Approbation de plans 70 à 710
18. Emoluments relatifs à la surveillance du marché du travail
18.1. Frais administratifs liés à la surveillance 100 à 500
18.2. Contrôles du marché du travail
18.2.1. Frais d'inspection 300 à 1 000
18.2.2. Contrôle en cas de non-respect des obligations en matière d'annonce et d'autorisation, par heure selon l'article 5
18.3. Sanctions 200 à 5 000
19. Taxation d'office en matière de taxe de séjour 50 à 500
20. Emoluments prélevés en vertu de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
Décision relative à une autorisation 30 à 300
Contrôle en cas de non-respect des obligations en matière d'annonce et d'autorisation selon l'article 5
Sanction administrative 200 à 3 000