176.11
GEBGLEmol
CH-JU
Art. 5 Loi sur les émoluments (LEmol)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
Art. 5 Loi sur les émoluments (LEmol)
L'émolument administratif est la contribution perçue pour rémunérer une prestation ou une intervention des autorités administratives.