Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
176.11 GEBGLEmol CH-JU

Art. 29 Loi sur les émoluments (LEmol)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 Loi sur les émoluments (LEmol)

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

← Art. 28 Loi sur les émoluments (LEmol) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →