Art. 28 Loi sur les émoluments (LEmol)

1 Pour l'indexation (art. 23a, al. 3), les émoluments dont la législation cantonale fixe le montant en francs sont réputés fixés en un nombre de points équivalant à leur valeur au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition.

2 L'alinéa 1 s'applique en particulier aux émolument communaux fixés en francs par la législation cantonale.