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Art. 27A Loi sur les émoluments (LEmol)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
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Art. 27A Loi sur les émoluments (LEmol)

Les décisions fixant un émolument ou une sûreté sont assimilées à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

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