Art. 26 Loi sur les émoluments (LEmol)

La décision concernant l'assujettissement, ainsi que le montant des émoluments, des taxes d'utilisation et des débours, peut être attaquée selon les voies de droit prévues par le Code de procédure administrative, lorsqu'elle est prise par une autorité administrative ou par une instance de la juridiction administrative.