Art. 24 Loi sur les émoluments (LEmol)

1 Les tarifs des taxes d'utilisation sont édictés dans les limites de la présente loi, par les autorités désignées par la législation spéciale.

2 Les tarifs édictés par les autorités communales et intercommunales, ainsi que par les organes des établissements publics, sont soumis à l'approbation du Gouvernement.