Art. 23A Loi sur les émoluments (LEmol)

1 Le tarif indique le montant des émoluments en points.

2 Le Parlement fixe, par voie de décret, la valeur initiale du point.

3 Le Gouvernement examine annuellement la valeur du point. Il l'adapte, par voie d'arrêté, lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a varié de plus de cinq points par rapport à la dernière indexation.

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