Art. 2 Loi sur les émoluments (LEmol)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments

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Art. 2 Loi sur les émoluments (LEmol)

1 Les autorités communales, intercommunales et cantonales peuvent percevoir des émoluments et des taxes d'utilisation en contrepartie de leurs prestations et interventions. Elles ont droit, en outre, au remboursement de leurs débours.

2 La prestation ou l'intervention de l'autorité peut notamment consister dans l'édiction d'un acte administratif, l'octroi d'un avantage ou dans le prononcé d'un jugement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2015 68 · ju (art. 2 al. 1 LEmol)

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tion en contrepartie de leurs prestations et interventions. Elles ont droit, en outre, au remboursement de leurs débours (art. 2 al. 1 LEmol). L'émolument, la taxe d'utilisation et les débours sont dus par qui a sollicité ou provoqué la prestation ou l'intervent

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