176.11
GEBGLEmol
CH-JU
Art. 1A Loi sur les émoluments (LEmol)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 176. Emoluments
Art. 1A Loi sur les émoluments (LEmol)
Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.