Art. 19 Loi sur les émoluments (LEmol)

1 Lorsque la procédure devient sans objet par suite notamment de retrait ou de désistement, l'émolument ou la taxe d'utilisation n'est perçue que partiellement conformément aux articles 10 à 13.

2 Les mêmes règles s'appliquent lorsque le redevable renonce après coup à la prestation obtenue.