Art. 13 Loi sur les émoluments (LEmol)

1 Le montant de la taxe d'utilisation doit correspondre à la valeur économique de l'avantage procuré par le service public.

2 Le montant de la taxe d'utilisation peut être majoré à charge de l'usager domicilié hors du canton ou de la commune

a) lorsqu'il en résulte un surcroît de frais;

b) ou que cet usager recourt à un service public institué grâce au produit des impôts généraux perçus par la collectivité dont ce service dépend.

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